Article 434-9(Loi nº 2000-595 du 30 juin 2000 art. 1 Journal Officiel du 1er juillet 2000) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Le fait, par un magistrat, un juré ou...

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILETitre VI bis : La médiationArticle 131-1(inséré par Décret nº 96-652 du 22 juillet 1996 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1996) Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une...

(Partie Législative)Livre Ier : Conventions relatives au travail- Article L122-54- Article L152-1 Livre V : Conflits du travail- Article L523-1- Article L523-6- Article L524-1- Article L524-2- Article L524-3- Article L524-4- Article L524-5- Article L525-2-...

La curiosité m'a poussé.... attiré, dirais-je, après une discussion sur la réalité des offres d'emploi en médiation, à visiter deux sites : http://www.anpe.fr http://www.apec.fr et j'ai lancé "médiateur" (le féminin vient tout seul en prime) et "médiation"....

Succès de la médiation de Monsieur Wim Duisenberg dans le dossier des produits de leasing d'action de DEXIA. Un accord a été trouvé. Les discussions avaient lieu entre Dexia Bank Nederland (DBNL) et les fondations Leaseverlies et Eegalease et l'Association...

"...on peut dire que la jurisprudence considère aujourd'hui majoritairement la clause de règlement amiable comme une clause qui engage les deux parties et dont la sanction, en l'absence de renonciation par les deux parties, doit être l'irrecevabilité...

Le CNC - Conseil national de la consommation - a publié un Avis d'un de ses groupes de travail sur la médiation dans les litiges de consommation, publié au Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes n° 2 du...

La question des points de vue, Observez cette photo.

Une clause de médiation peut prévoir : - l'organisation de toute urgence de la médiation - les modalités de saisine du médiateur - les modalités de prise en charge des coûts de la médiation - le cas où l'une des parties souhaitent prioriser une action...

VENDREDI 9, SAMEDI 10, DIMANCHE 11 SEPTEMBRE 2005CENTRE DES CONGRES " LE REGENT " CRANS-MONTANA (SUISSE)Toute personne, chercheur, universitaire ou praticien voulant présenter une communication en relation avec les thèmes annoncés ci-après, est priée...