Il est convenu qu'une clause de médiation puisse être intégré dans un contrat. Une rédaction la moins contraignante possible s'impose. Par exemples : - Les parties conviennent que si un différend intervient concernant l'objet de ce contrat ou de l'une...

Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté...

La loi de 1973 - qui a institué le médiateur de la République - impose que la saisine se fasse par l'intermédiaire d'un parlementaire. Ainsi, chaque citoyen qui a une réclamation doit d'abord trouver "le bon parlementaire" qui accepte de présenter son...

26/04/2005ECONOMIE, FINANCES, BANQUES, ASSURANCES PUBLINET Le médiateur auprès de la FBF publie son rapport d activité 2004Pour la deuxième année consécutive, Benoît Jolivet, médiateur auprès de la Fédération Bancaire Française (FBF), a remis son compte...

L'arbitrage et la médiation inspirent des acteurs de l immobilier commercial.Une association, 3AIC, a pour finalité « d agréer des professionnels dont la technique et l éthique en matière d estimation sont, à leurs yeux, incontestables » selon ses membres...

Les réclamations adressées au Médiateur de la République visant les services publics se sont élevées à 28.672 en 2004Les services parisiens du Médiateur ont été saisis de 5.778 plaintes, soit 15,1% de plus qu'en 2003.Une "part croissante des dossiers...

La prochaine Assemblée Générale de l'Union nationale des Médiateurs, Chambre Syndicale de la Médiation a lieu le samedi 4 juin 2005.site de l'UnaM : UnaM - chambre syndicale de la médiation si vous souhaitez y assister, faites le savoir à contact @ u...

Pour une "gestion" qualitative des relations humainesL'approche qualité n'est pas un effet de mode. Cette croyance est tombée. Certes, on peut constester la validité des processus d'attribution des "certifications" ou des labels, mais pour se maintenir...

Partisan d une « tolérance zéro », Hans Ytterberg, le médiateur contre les discriminations basées sur l orientation sexuelle, estime que la cour d appel de Stockholm vient de délivrer « un message très clair ». Non seulement, « la discrimination contre...

Avis de M. BENMAKHLOUF, Premier avocat général.La question posée porte sur les conséquences attachées au non-respect d'une clause prévoyant un préalable de conciliation ou de médiation avant toute action contentieuse.Elements de la cause : I - Faits et...