Deux ans après son arrivée à la tête du Paris Saint-Germain (PSG), Francis Graille a été démis de ses fonctions, lundi 2 mai. Bertrand Méheut, le président de Canal+, actionnaire majoritaire du PSG (98,5 %), a annoncé lundi après-midi, lors du conseil...

Article 373-2-10(inséré par Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002) En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité...

L'introduction de clause de médiation dans les contrats pose de nouvelles question aux juristes. L'une des parties d'un contrat comportant une clause de médiation peut-elle refuser de se soumettre à une condition contractuelle à laquelle elle aurait librement...

Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, servicesNOR:SOCF0311059AJ.O. du 01/08/2003 Pages : 13131/13132

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Réglementaire) Article R451-59(Décret nº 2005-198 du 22 février 2005 art. 2 III Journal Officiel du 1er mars 2005) Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend : 1º Le directeur régional des...

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Réglementaire) Article R451-60 Le diplôme d'Etat de médiateur familial est délivré par le préfet de région.

Article 1071(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)(Décret nº 2004-1158 du 29 octobre 2004 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 31 octobre 2004 en vigueur...

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Réglementaire) Article R451-57 L'arrêté prévu à l'article R. 451-55 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la...

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Réglementaire) Article D113-4 Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue au premier alinéa de l'article L. 232-13, il...

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Réglementaire) Article R451-55 Les candidats à la formation de médiateur familial doivent justifier, dans le domaine social, sanitaire ou juridique, d'un diplôme national ou d'une expérience professionnelle....