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Article R15-33-30(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)(Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2002) Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont...

Article R92(Décret nº 71-5 du 4 janvier 1971 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1971)(Décret nº 77-195 du 3 mars 1977 Journal Officiel du 5 mars 1977)(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 11 1º Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 83-1154...

Article R121-2(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 6 Journal Officiel du 30 janvier 2001)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre...

Echec de la médiation entre Bernard Tapie et l'EtatPARIS (AP) -- La médiation engagée en novembre dernier à la demande de la cour d'appel de Paris entre l'homme d'affaires Bernard Tapie et l'Etat dans le différend sur la cession d'Adidas en 1994 a échoué,...