Clause de médiation - dans le protocole

Il est convenu qu'une clause de médiation puisse être intégré dans un contrat.

Une rédaction la moins contraignante possible s'impose.

Par exemples :

- Les parties conviennent que si un différend intervient concernant l'objet de ce contrat ou de l'une de ses dispositions, elles auront recours de toute urgence à un médiateur de l'Union nationale des Médiateurs - pour ses garanties professionnelles d'indépendance, de neutralité et d'impartialité. Dans le cas où, avant de recourir à la médiation, l'une d'entre elles se sentiraient contrainte d'engager une procèdure judiciaire, elle laisse au juge le soin de décider de l'opportunité de cette médiation, selon le caractère réel de l'urgence d'une décision de son tribunal (not. en référé), de sorte qu'aucune partie - même appelée éventuellement en cause, ne puisse être lésée. Ainsi, par la volonté des parties et la décision du juge, la médiation serait suspensive de tout délai de prescription.

- Les contractants, sachant qu'en cas de différend, pourraient se trouver en difficulté pour communiquer ensemble de manière à pouvoir négocier sereinement, s'engagent à faire appel à un médiateur de l'Union nationale des Médiateurs - Chambre syndicale de la médiation, pour les aider dans la résolution du différend. Pour la saisine, il suffit que l'une d'entre elles donne mandat au médiateur d'organiser une rencontre pour que l'autre partie doive se présenter dans le mois qui suit la demande. Pour la réunion, le médiateur adresse une lettre simple et une lettre avec AR. Si les parties ne trouvent pas d'accord ou que l'une d'entre elles considère qu'elle a plus intérêt à engager une procèdure judiciaire, la présente clause compromissoire sera réputée honorée.