Actualité et informations sur la médiation et les médiateurs - ici, pas d'arbitrage, pas de conciliation : la promotion du parti pris du médiateur, la médiation. Une discipline qui implique neutralité, impartialité, distanciation, pédagogie, savoir faire
La loi du 28 janvier 2005, dite loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a apporté des précisions dans l'Article L. 132-1 du code de la consommation (voir ajout en italique souligné ci-dessous). Il est ainsi indiqué que seront...
"...on peut dire que la jurisprudence considère aujourd'hui majoritairement la clause de règlement amiable comme une clause qui engage les deux parties et dont la sanction, en l'absence de renonciation par les deux parties, doit être l'irrecevabilité...
Une clause de médiation peut prévoir : - l'organisation de toute urgence de la médiation - les modalités de saisine du médiateur - les modalités de prise en charge des coûts de la médiation - le cas où l'une des parties souhaitent prioriser une action...
- Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation,...
La Cour de Cassation a été très claire sur l'engagement que recouvre l'indication du recours à un mode alternatif de résolution d'un différent.Voir le blog de M. Valette : C est à tort que les juges du fond ont écarté la clause d arbitrage
Il est convenu qu'une clause de médiation puisse être intégré dans un contrat. Une rédaction la moins contraignante possible s'impose. Par exemples : - Les parties conviennent que si un différend intervient concernant l'objet de ce contrat ou de l'une...
Avis de M. BENMAKHLOUF, Premier avocat général.La question posée porte sur les conséquences attachées au non-respect d'une clause prévoyant un préalable de conciliation ou de médiation avant toute action contentieuse.Elements de la cause : I - Faits et...
L'introduction de clause de médiation dans les contrats pose de nouvelles question aux juristes. L'une des parties d'un contrat comportant une clause de médiation peut-elle refuser de se soumettre à une condition contractuelle à laquelle elle aurait librement...
