MEDIATION ET CLAUSE ABUSIVE ?
Il est ainsi indiqué que seront considérés comme abusives, et donc nulles et non-écrites, toutes clauses abusives ayant pour objet ou effet :
"De supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat."
Cette précision n'apporte en fait rien de nouveau. La loi est parfaitement claire depuis longtemps à ce sujet : les droits des consommateurs s'entendent dans le domaine juridique. En revanche, il ne saurait être abusif de prévoir un recours à la médiation ou à tout moyen de négociation assisté d'un tiers avant toute procèdure judiciaire.
De plus, il peut être intéressant qu'un contrat intègre une clause de médiation, visant à renforcer la liberté contractuelle des parties. Le consommateur informé de cette clause peut en bénéficier et s'épargner - à lui comme au professionnel - la lourdeur d'une procèdure. Il reste évident que cette étape ne saurait être exclusive et le consommateur conserve légalement le droit de recours à un tribunal. En revanche, avec les médiateurs professionnels, c'est bien la liberté contractuelle qui est préservée.
Voir les textes sur :
- le site de la commission des clauses abusives
http://www.clauses-abusives.fr/
- le site du Ministère des Finances
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/03_publications/bid/consommateurs.htm