Exemple Clause de médiation

Une clause de médiation peut prévoir :

- l'organisation de toute urgence de la médiation

- les modalités de saisine du médiateur

- les modalités de prise en charge des coûts de la médiation

- le cas où l'une des parties souhaitent prioriser une action devant une juridiction

- le retour devant le médiateur en cas de changement de situation de l'une des parties ou toute autre difficulté pouvant conduire l'une des parties à engager une procèdure ou à ne pas respecter le contrat passer dans le cadre d'une médiation, avant tout recours à un tribunal.