médiation

Une clause de médiation peut prévoir : - l'organisation de toute urgence de la médiation - les modalités de saisine du médiateur - les modalités de prise en charge des coûts de la médiation - le cas où l'une des parties souhaitent prioriser une action...

- Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif au présent contrat ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s'engagent à participer à au moins une rencontre de médiation,...

La Cour de Cassation a été très claire sur l'engagement que recouvre l'indication du recours à un mode alternatif de résolution d'un différent.Voir le blog de M. Valette : C est à tort que les juges du fond ont écarté la clause d arbitrage

Article 255(Loi nº 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005) Le juge peut...

Article 41-1(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 2 et 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)(Loi nº 87-962 du 30 novembre 1987 art. 10 Journal Officiel du 1er décembre 1987)(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 1 Journal...

"Le médiateur, nouvel homme providentiel de l entreprise ?Alors que le rythme des restructurations s accélère, nombre d entreprises voient se développer un climat d instabilité, source de conflits. Pour désamorcer les risques de crise, certains pays comme...

Article R645-8-1(inséré par Décret nº 2004-1021 du 27 septembre 2004 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 2004) Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions,...

Il est intéressant de connaitre la manière dont la mission d'un consultant peut être encadrée contractuellement pour bien la différencier de l'intervention d'un médiateur. Dans bien des cas, un médiateur professionnel peut intervenir là où un consultant...

http://groups.google.fr/group/mediateur cette adresse est impérativement à fréquenter pour tous ceux qui s'intéressent à la médiation.

Il est convenu qu'une clause de médiation puisse être intégré dans un contrat. Une rédaction la moins contraignante possible s'impose. Par exemples : - Les parties conviennent que si un différend intervient concernant l'objet de ce contrat ou de l'une...