médiation

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Réglementaire) Article R451-57 L'arrêté prévu à l'article R. 451-55 fixe la nature des épreuves pour l'obtention du diplôme, qui comportent notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la...

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Réglementaire) Article D113-4 Lorsque le comité est saisi, au titre de sa fonction de médiation, de dossiers concernant la conclusion d'une convention prévue au premier alinéa de l'article L. 232-13, il...

Article R121-2(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 6 Journal Officiel du 30 janvier 2001)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre...

Article R92(Décret nº 71-5 du 4 janvier 1971 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1971)(Décret nº 77-195 du 3 mars 1977 Journal Officiel du 5 mars 1977)(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 11 1º Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 83-1154...

Article R15-33-30(Décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 2001)(Décret nº 2002-801 du 3 mai 2002 art. 1 Journal Officiel du 5 mai 2002) Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont...

Echec de la médiation entre Bernard Tapie et l'EtatPARIS (AP) -- La médiation engagée en novembre dernier à la demande de la cour d'appel de Paris entre l'homme d'affaires Bernard Tapie et l'Etat dans le différend sur la cession d'Adidas en 1994 a échoué,...

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CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Législative) Article L146-13(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64 Journal Officiel du 12 février 2005) Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L. 114-1 et sans préjudice...

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Législative) Article L311-1(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 5 Journal Officiel du 3 janvier 2002) L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions...

CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES(Partie Législative) Article L146-3(inséré par Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64 Journal Officiel du 12 février 2005) Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3,...