Article 373-2-10 - Médiation parentale

Publié le par Médiateurs Associés

Article 373-2-10(inséré par Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 V Journal Officiel du 5 mars 2002)

En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

Publié dans LOIS - REGLEMENTATION

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L
- On voit mal comment le juge s'efforcerait de concilier les parties en cas d'accord...<br /> - si le juge peut proposer une mesure de médiation, la désignation à laquelle il peut procéder peut être fondée sur le choix d'un médiateur librement choisi par les parties<br /> - à croire que le juge peut enjoindre les parties d'aller vers l'inconnu total...<br /> <br /> Le législateur devrait certainement reprendre sa copie !
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